CONDITION GENERALES DE VENTE

1. – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à tous les produits ou services ("Produits") vendus par ARCUS FRANCE ("Vendeur"). Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques et les autres documents auxquels il serait fait référence dans l'AR de commande, constituent l'accord complet entre l'Acheteur et le Vendeur et annulent toutes dispositions contraires. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues et devis de prix sont fournis par le Vendeur à l'Acheteur à titre indicatif. Les offres du Vendeur qui ne font pas l'objet d'un AR de Commande n'emportent pas d'engagement de sa part. En aucun cas, le non exercice par le Vendeur d'un droit résultant des présentes ne sera considéré comme une renonciation à ce droit. Dans l'hypothèse d'une vente conclue par voie électronique, l'AR de Commande contiendra tous les éléments de la commande de l'Acheteur telle qu'acceptée par le Vendeur. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des CGV s'avérerait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, la validité des autres dispositions des CGV n'en sera pas affectée.

2. – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont calculés sur la base de Produits quantifiés et mesurés au lieu de l'expédition. A défaut de stipulation contraire figurant dans l'AR de commande, les prix sont nets. Tous les impôts et taxes, frais, assurance, expédition, stockage, manutention, surestaries, et autres frais similaires, sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur supportera en outre les frais de transport. Le paiement des factures s'effectue net, selon la loi LME N° 2008-776 du 4 Août 2008, à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de facture. Si l'Acheteur est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement sera alors au comptant, avant l'expédition des Produits. Tout défaut de paiement par l'Acheteur à l'échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités d'un taux égal à l'EURIBOR à la date de la facture, majoré de 3% et le paiement d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture sans préjudice du tout autre droit du Vendeur. En cas de retard de paiement ou d'exécution de l'une quelconque de ses obligations par l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l'exécution de la partie du contrat ou des commandes en cours qui n'auraient pas encore été exécutés. En outre, toutes autres sommes dues par l'Acheteur deviendraient immédiatement exigibles. Les sommes perçues seront affectées au règlement des factures échues demeurant impayées, dans l'ordre suivant : coûts, pénalités, montant des factures. En aucun cas l'Acheteur ne pourra procéder à une compensation même en cas de litige. En cas de non paiement le Vendeur pourra, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'Acheteur, qui s'engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.

3. – TRANSFERT DES RISQUES – LIVRAISON – EXPEDITION – TVA

3.1. Sauf stipulation contraire, le transfert des risques à l'Acheteur se fait à l'usine du Vendeur, avant chargement des Produits.

En cas d'utilisation des Incoterms, le transfert des risques aura lieu selon l'Incoterm appliqué, selon la dernière version émise par l'ICC ("Transfert des Risques" ou "Livraison"). A défaut de réception des Produits par l'Acheteur, le Vendeur pourra les stocker aux frais et aux risques de l'Acheteur et les facturer comme étant livrés. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de les revendre et de demander un dédommagement.

3.2. Sauf stipulation contraire, les Produits sont vendus départ usine. Il incombe au Vendeur de déterminer le trajet et les moyens de transport, ainsi que les commissionnaires de transport et les transporteurs. Le Vendeur peut accepter, à la demande de L'Acheteur, de procéder aux opérations de transport. Dans ce cas l'Acheteur doit fournir au Vendeur, suffisamment à l'avance pour lui permettre d'effectuer l'ensemble des démarches nécessaires, toutes les informations utiles et notamment (a) les instructions de marquage et d'expédition, (b) les certificats d'importation, les documents requis pour l'obtention des permis officiels et tout autre document préalable à l'expédition, et (c) le cas échéant la confirmation de l'Acheteur donnant lieu à l'ouverture d'une lettre de crédit. Si un quelconque de ces documents, instructions ou confirmations, n'était pas reçu par le Vendeur, le Vendeur pourra, retarder la date d'expédition des Produits.

3.3. Sauf stipulation contraire, les retards par rapport aux délais indicatifs de livraison, entendue "départ usine" n'ouvrent droit à aucun dédommagement et ne sauraient justifier la résiliation de la commande. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 ci-dessous, les délais de livraison impératifs n'ouvriront droit à dédommagement de l'Acheteur que dans la mesure où le Vendeur aura été informé par écrit, lors de la conclusion du contrat, des pertes et dommages consécutifs à tout retard de livraison. Tout retard de production ou d'approvisionnement, emportera le droit de ne pas livrer en une seule fois la quantité totale des Produits mais de procéder par livraisons partielles et successives.

3.4. Si la livraison des Produits fait l'objet d'une exemption de TVA, et dès lors que l'Acheteur prend en charge à ses propres risques et à ses frais la totalité ou une partie du transport (conditions de livraison EXW, FOB, FCA, etc.), le Vendeur sera seulement tenu de présenter une demande d'exemption de TVA mais à condition que l'Acheteur lui fournisse des preuves tangibles du transport jusqu'au pays de destination (document de transport, CMR, connaissement maritime, CIM, déclaration d'exportation, etc.).

4. – CONFORMITE – INSPECTION

Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimension et poids usuellement acceptées. Dès leur livraison, les Produits sont inspectés par l'Acheteur sur place afin d'en vérifier la quantité, le poids, la longueur et la largeur indiqués sur l'AR de Commande et tout vice ou dommage apparent des Produits devra alors être signalé. Les produits seront réputés acceptés par l'Acheteur, s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve en LRAR dans les 3 jours suivant leur livraison et avant toute transformation. La réception sans réserve des produits couvre tout vice apparent et/ou manquant. Aucune réclamation ne sera admise si elle porte sur des défauts, vices ou non conformités aux termes de l'AR de Commande qui auraient pu être constatés lors d'une inspection raisonnable et/ou si ladite inspection n'a pas eu lieu. Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord préalable exprès, écrit, du Vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent et/ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsque après contrôle un vice apparent et/ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, l'Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5. – RESPONSABILITES - RECLAMATIONS

5.1. Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications techniques notamment quantité, poids, longueur et largeur figurant sur l'AR de Commande. L'Acheteur communiquera au Vendeur toutes les informations nécessaires (a) à l'élaboration adaptée de ces spécifications et (b) relatives à la transformation et/ou l'utilisation finale des Produits. L'Acheteur reconnaît que l'obligation de conformité du Vendeur est pleinement remplie lorsque les Produits correspondent à ces spécifications au moment de la Livraison. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l'Acheteur plus de 8 jours après la livraison des produits. L'Acheteur ne pourra opposer celle-ci à titre reconventionnel pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances.

5.2. Tout conseil technique que le Vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par des essais, avant et/ou pendant l'utilisation des Produits, est fourni de bonne foi, sans garantie et ne libère en aucun cas l'Acheteur de son obligation de vérifier l'aptitude des Produits fournis aux utilisations auxquelles ils sont destinés. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation et de la transformation des Produits.

5.3. Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : La garantie du Vendeur ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur c'est-à-dire après complet paiement du prix. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des Produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés qui s'entendent comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Acheteurs sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos Produits. Le Vendeur ne garantit pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, de nos produits. La garantie du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces ou produits défectueux. Les réclamations concernant les défauts non décelables à la livraison, devront être communiquées au Vendeur dans un bref délai par RAR, dès leur découverte et au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison. Nos Produits sont réputés utilisés par nos Acheteurs au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. La garantie du Vendeur cesse de plein droit à l'issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que l'Acheteur ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de 30 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Le Vendeur sera tenu uniquement des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dont la preuve incombera à l’Acheteur ; en toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur sera limitée à 100% de la valeur facturée des Produits défectueux ou endommagés. Les défauts, les détériorations des produits livrés, les pertes de production, pertes d'exploitation et/ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et /ou de transformation dues à l'Acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

6. – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur complet paiement en principal et accessoires. Toute clause contraire, est réputée non écrite conformément à l'article L 621-122 du Code de Commerce. En conséquence : Le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l'Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises sont transférés à l'Acheteur à l'usine, avant chargement des Produits conformément à l'article 3. A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

a) En cas de transformation, incorporation et/ou intégration des Produits avec d'autres Produits de l'Acheteur, le Vendeur devient le seul propriétaire des produits en résultant. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'Acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le Vendeur.

b) L'Acheteur est exclusivement autorisé à revendre les Produits dans l'exercice normal de ses activités, à condition qu'il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu'il se réserve la propriété desdits Produits lors de la revente. Au titre des présentes, l'utilisation des Produits pour l'exécution de contrats de services, d'entreprise ou autres contrats de toute nature est considérée comme revente. En cas de revente, l'Acheteur s'engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d'exercer, son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur.

c) En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

d) L'Acheteur est seul responsable et supportera la totalité des risques et des coûts du déchargement, de la manutention appropriée et du stockage adapté des Produits et/ou des nouveaux produits tels que décrits à l'alinéa a)l' Acheteur s'engage à souscrire une assurance tous risques, à ses propres frais, couvrant les dommages et/ou le vol de la totalité ou d'une partie des Produits et/ou des nouveaux produits et adressera la police d'assurance au Vendeur sur simple demande, un certificat de ladite assurance ainsi que la preuve du paiement des primes correspondantes.

7. – FORCE MAJEURE

La fabrication, l'expédition et la livraison des Produits ont lieu sous réserve de tout retard ou difficulté de réalisation résultant, en tout ou partie, d'un évènement de force majeure et le Vendeur en décline toute responsabilité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF – GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, et/ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impossible l'exécution de ses obligations contractuelles. Si l'évènement venait à durer plus de 30 jours le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat de vente. Tout évènement de force majeure devra être notifié à l'autre partie dans un délai de 3 jours à partir de sa survenance.

8. – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Election de domicile est faite par le Vendeur en son siège social. Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV, des contrats de vente, ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur. L'attribution de compétence est générale. En outre, les frais et honoraires de procédure sont à la charge de l'Acheteur.

9. – DONNEES PERSONNELLES

ARCUS FRANCE respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients, selon la R.G.P.D. du 25 mai 2018 et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles. Vous pouvez faire modifier vos informations personnelles en utilisant l’adresse : commercial@arcusinox.fr.